Conditions générales de vente (CGV)

BROUILLON — à faire relire par un professionnel avant mise en ligne

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026 (brouillon v0.2, non publié). Les marqueurs entre crochets sont à compléter ou à trancher avant toute mise en ligne.

Article 1. Vendeur et champ d'application

Le service InfraPrep est vendu par Sacha Ochmiansky, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, 33300 Bordeaux, France, SIRET 10018194000014, adresse électronique contact@infraprep.fr (ci-après « InfraPrep » ou « nous »).

Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement souscrit sur le site InfraPrep par un consommateur (ci-après « vous »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU), qui fixent les règles d'usage du site. Elles sont acceptées au moment de la commande, par une case à cocher distincte, et vous sont envoyées par e-mail avec la confirmation de commande.

Article 2. Le service

InfraPrep propose des tests blancs en ligne pour des certifications informatiques : questions à choix multiples, correction, explications et liens vers la documentation publique des éditeurs.

Accès gratuit. Pour chaque certification, 25 questions sont accessibles gratuitement en mode étude, sans abonnement et sans compte. La création d'un compte, gratuite, est nécessaire pour les fonctions qui enregistrent vos résultats.

Abonnement payant. L'abonnement donne accès, pendant chaque période payée :

à toutes les questions de toutes les certifications du catalogue ;
aux examens blancs chronométrés ;
à l'historique de vos résultats.

Catalogue. Le catalogue évolue : des certifications sont ajoutées, et des questions sont corrigées, remplacées ou retirées lorsqu'un examen change de version. L'abonnement donne accès au catalogue tel qu'il existe pendant la période payée.

Nature des tests. Les tests sont conçus par InfraPrep, sans lien avec les éditeurs des certifications. Ils servent à s'entraîner. Ils ne reproduisent pas l'examen réel et ne garantissent pas sa réussite.

Conditions techniques. Le service s'utilise dans un navigateur web récent, avec une connexion à Internet. [À COMPLÉTER : navigateurs testés.] Aucun logiciel n'est à installer.

Article 3. Prix

Prix de l'abonnement : 9,99 € par mois, payable d'avance au début de chaque période mensuelle. Aucun frais de dossier ni de résiliation n'est facturé. Le prix total à payer est affiché avant la validation de la commande.

TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le prix affiché est le prix final ; aucune TVA n'y est ajoutée. Si le régime de TVA du vendeur change, les abonnés en sont informés dans les conditions prévues ci-dessous pour une modification du prix.

Modification du prix. L'abonnement étant à durée indéterminée (article 6), nous pouvons faire évoluer son prix. Tout changement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer. Il ne s'applique qu'à partir de la première période qui commence après ce délai. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez résilier sans frais avant qu'il ne s'applique (article 7).

Article 4. Commande

1. Vous choisissez l'abonnement, puis vous créez un compte ou vous vous connectez. La commande sans compte n'est pas possible, car l'accès est rattaché à votre compte.

2. Avant la commande, un récapitulatif rappelle les caractéristiques essentielles du service, son prix, la durée du contrat et le renouvellement mensuel. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.

3. Vous cochez la case d'acceptation des CGV et des CGU (obligatoire).

4. Vous cochez la case de demande d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 8) (obligatoire). Les contenus étant fournis dès le paiement, la commande n'est pas possible sans cette case. Elle n'est jamais pré-cochée.

5. Vous validez la commande par le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ».

6. Après le paiement, vous recevez par e-mail, sur un support durable, la confirmation du contrat. Elle contient les présentes CGV, le formulaire type de rétractation (annexe 1) et la confirmation de votre demande d'accès immédiat et de la perte de votre droit de rétractation.

Article 5. Paiement

Le paiement est traité par la société Stripe, prestataire de paiement. InfraPrep ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire [À COMPLÉTER : autres moyens proposés, s'il y en a].

Le premier paiement a lieu à la commande. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement au début de chaque nouvelle période mensuelle, sur le moyen de paiement enregistré, tant que l'abonnement n'est pas résilié.

Si un paiement échoue, l'accès payant s'interrompt à la fin de la période déjà payée, et l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation. [À VÉRIFIER : comportement réel de l'extension d'abonnement en cas d'échec de paiement.] Aucune pénalité n'est facturée.

Une facture est mise à disposition pour chaque paiement, dans votre espace « Mon compte » ou par e-mail.

Article 6. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est payé et fourni par périodes successives d'un mois. Chaque période se renouvelle automatiquement à son terme, au même prix sous réserve de l'article 3, tant que vous n'avez pas résilié. Il n'y a aucune durée minimale d'engagement.

[À VALIDER PAR LE RELECTEUR : cette qualification en contrat à durée indéterminée est un choix de rédaction. Si l'abonnement était qualifié de contrat à durée déterminée reconduit tacitement, l'article L. 215-1 du Code de la consommation imposerait une information écrite avant chaque reconduction. Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont reproduits en annexe 2, comme l'exige l'article L. 215-4 pour les contrats auxquels ils s'appliquent.]

Article 7. Résiliation

Par vous, à tout moment. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, gratuitement, sans motif ni préavis.

En ligne. La résiliation se fait par la fonction « Résilier votre contrat », accessible directement depuis votre espace « Mon compte » et par le lien figurant dans l'e-mail de confirmation du contrat. Elle vous demande ou vous fait confirmer vos nom et prénom, l'adresse électronique à laquelle la confirmation doit être envoyée, la référence de votre abonnement et la date de résiliation souhaitée. Une page récapitulative vous permet de vérifier ces informations avant de cliquer sur « Notification de la résiliation ».

Vous pouvez aussi résilier par e-mail à contact@infraprep.fr ou par courrier à Sacha Ochmiansky EI (InfraPrep), 33300 Bordeaux, France.

Confirmation. Nous accusons réception de votre résiliation et vous indiquons par e-mail, sur un support durable, la date à laquelle l'abonnement prend fin et les effets de la résiliation.

Date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Vous gardez l'accès payant jusqu'à cette date, puis aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période en cours n'est pas remboursée au prorata. Cette règle ne limite pas les droits que la loi vous donne : droit de rétractation (article 8), garantie légale de conformité (article 10) et, le cas échéant, article L. 215-1 reproduit en annexe 2.

Par InfraPrep. Nous ne pouvons résilier votre abonnement que :

en cas de manquement grave aux CGU, dans les conditions prévues par les CGU ;
en cas d'arrêt définitif du service, avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. La part de la période payée qui ne serait pas fournie vous est alors remboursée.

Votre compte gratuit et vos résultats ne sont pas supprimés par la résiliation. Vous pouvez demander leur suppression (voir la Politique de confidentialité).

Article 8. Droit de rétractation

Principe. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Accès immédiat et perte du droit de rétractation. Les contenus sont fournis en ligne, sans support matériel, dès la confirmation du paiement. Si, lors de la commande, vous demandez expressément un accès immédiat, avant la fin du délai de 14 jours, et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation, vous ne pourrez plus vous rétracter une fois l'accès commencé (article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation). Nous vous confirmons cet accord sur un support durable (e-mail de confirmation).

Si le droit de rétractation s'applique malgré tout. Il s'applique notamment si nous n'avons pas envoyé la confirmation prévue ci-dessus, ou si le service devait être qualifié de prestation de services plutôt que de fourniture de contenu numérique. Dans ce cas :

si vous avez demandé expressément que le service commence avant la fin du délai, vous nous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation (article L. 221-25) ;
vous ne nous devez rien si cette demande expresse n'a pas été recueillie, ou si nous n'avons pas respecté nos obligations d'information et de confirmation (articles L. 221-25 et L. 221-26).

Comment vous rétracter. Avant l'expiration du délai, vous pouvez :

utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible dans votre espace « Mon compte » et par le lien figurant dans l'e-mail de confirmation du contrat pendant tout le délai de rétractation, puis cliquer sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l'heure de votre rétractation vous est envoyé par e-mail.
ou nous envoyer le formulaire type de l'annexe 1, ou toute autre déclaration sans ambiguïté, à contact@infraprep.fr ou par courrier à Sacha Ochmiansky EI (InfraPrep), 33300 Bordeaux, France.

Remboursement. Nous remboursons les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord de votre part pour un autre moyen sans frais. Après la rétractation, l'accès payant est désactivé.

Article 9. Fourniture du service

L'accès payant est ouvert dès la confirmation du paiement, sur le compte utilisé pour la commande. Il est fourni de manière continue pendant chaque période payée. Des interruptions courtes peuvent être nécessaires pour la maintenance ; nous les limitons autant que possible.

Article 10. Garantie légale de conformité

Le service est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Le service étant fourni de manière continue, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période où il vous est fourni (article L. 224-25-12). Pendant cette période, c'est à nous de prouver que le service était conforme (article L. 224-25-16).
En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité, sans frais et sans retard injustifié. À défaut, ou si le défaut est grave, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Vous pouvez aussi suspendre le paiement jusqu'à la mise en conformité. Ces droits s'exercent sans préjudice de dommages et intérêts (articles L. 224-25-17 à L. 224-25-20).
Nous ne répondons pas d'un défaut dû uniquement à l'incompatibilité du service avec votre équipement, si les conditions techniques de l'article 2 vous ont été indiquées avant la commande (article L. 224-25-16).

Pour exercer la garantie, écrivez à contact@infraprep.fr.

Une erreur ponctuelle dans une question se signale par le bouton « Contester cette réponse » (voir les CGU). Ce bouton ne remplace pas la garantie légale.

Article 11. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L. 221-15 du Code de la consommation). Nous en sommes exonérés, en tout ou partie, si nous prouvons que l'inexécution est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les tests sont un outil d'entraînement. Le résultat obtenu à un test InfraPrep ne prédit pas le résultat de l'examen officiel, et la réussite de cet examen dépend de nombreux facteurs extérieurs au service.

Article 12. Service client, réclamations et médiation

Service client : contact@infraprep.fr. Adresse postale : 33300 Bordeaux, France.

Réclamation. En cas de difficulté, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à ces coordonnées. Nous y répondons sous 7 jours ouvrés.

Médiation de la consommation. Si votre réclamation n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à contact@infraprep.fr.

Le médiateur ne peut pas examiner votre demande si vous n'avez pas d'abord tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite, ou si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif : vous pouvez aussi saisir directement le juge.

Article 13. Données personnelles

Nous traitons vos données pour gérer votre compte, votre abonnement et vos paiements. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, vous pouvez saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 15. Modification des CGV

Les CGV applicables à votre abonnement sont celles que vous avez acceptées lors de la commande. Si nous modifions les CGV, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Une modification ne peut pas changer, sans votre accord, la durée du contrat ni les caractéristiques essentielles du service ; une modification du prix suit l'article 3. Vous pouvez résilier sans frais avant l'application des nouvelles conditions.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

Texte réglementaire (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation) :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Sacha Ochmiansky EI (InfraPrep), 33300 Bordeaux, France, contact@infraprep.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation

Reproduits intégralement en application de l'article L. 215-4 (texte en vigueur au 25 septembre 2026, lu sur legifrance.gouv.fr).

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.